CP 319.02 : conditions de travail et de rémunération

Salaires: à combien doit s’élever mon salaire ?

Votre salaire dépend avant tout de la (sous-)commission paritaire dont vous relevez. En effet, chaque (sous-)commission paritaire applique ses propres salaires minimaux qui dépendent de la fonction effectuée. En outre, les fonctions sont elles-mêmes sous-divisées en catégories, niveaux ou classes.

Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que  votre salaire est correct :

1. Êtes-vous répertorié dans la bonne catégorie/classe ou dans le bon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonction de votre (sous-)secteur.
2. Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie/classe ou de mon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant les salaires minimaux en vigueur de votre sous-secteur. 

Le second élément est plus facile à vérifier que le premier.

Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre classe, niveau ou catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre (sous-)commission. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte.

Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie/la classe ou le niveau adéquat, alors vous devez consulter la classification de fonction et vérifier la catégorie ou classe, le niveau auquel appartient votre fonction.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB. 

Vous trouverez ,en annexe, les salaires minimums sectoriels (01/06/2024)

Prestations irrégulières 

Pour les travailleurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Travail du dimanche

Les prestations de travail effectuées le dimanche par le personnel éducatif, soignant, social et d’entretien font l’objet d’un complément de rémunération de 50% (CCT du 17.03.2006).

Pour le calcul de ce complément chaque établissement doit établir un horaire de dimanche.

Toutes les heures prestées les dimanches entre 00h00 et 24h00 doivent être payées avec un sursalaire de 50%.

Travail en équipes de nuit

La CCT 49 du CNT prévoit pour tous travailleurs ayant un régime comportant des prestations entre 20h00 et 6h00 une indemnité financière horaire de 1,42 € venant s’ajouter au salaire horaire du travailleur pour les heures prestées dans cet horaire.

Cette indemnité s’élève à 1,71 € par heure pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans.

Cette indemnité est liée à l’indice des prix à la consommation.

Pour les travailleurs de la région wallonne, 0n entend par prestations irrégulières, les prestations accomplies:

• le samedi,
• le dimanche,
• les jours fériés,
• durant la nuit

On entend par travail de nuit, les heures prestées entre 20h et 6h du matin.

Les suppléments pour prestations irrégulières sont calculés sur base du salaire et du nombre d’heures.

• Pendant la journée du samedi (de 6h à 24h) : 26 %
• Pendant la journée du dimanche et des jours fériés (de 0h à 24h) : 56 %
• Travail de nuit les jours de la semaine et/ou samedi (entre 20h et 6h) : 35 %
• Travail de nuit les dimanches et jours fériés : 56 %

Ces conditions sont non cumulables.

Lors de prestations irrégulières cumulées, le supplément le plus élevé prend court.

Les bonifications sont cumulables avec les bonifications sur le travail supplémentaire.

Temps de travail

Les séjours extérieurs

Les prestations de travail éducatif que l’éducateur effectue en dehors de l’institution doivent être considérées comme du temps de travail.

Le fait que le travailleur accompagne des personnes lors d’un séjour de vacances n’a pas pour conséquence qu’il preste nécessairement 24 heures de travail par jour. En effet, seules les heures durant lesquelles il est à la disposition de l’employeur doivent être considérées comme «temps de travail».

L’A.R. du 26/05/2002 définit «par séjour extérieur, (...) tout séjour visant à procurer aux bénéficiaires des services et institutions concernées une rupture par rapport au rythme habituel de vie quotidienne, et ce notamment pendant les congés scolaires ou périodes de vacances, certains week-ends ou jours fériés».

L’arrêté royal détermine la limite maximale du «temps de travail» à 11 heures par jour et 50 heures par semaines. Le «temps de travail» peut donc être inférieur à 11 heures. Ainsi, si le travailleur est à la disposition de l’employeur durant huit heures, le «temps de travail» sera de huit heures.

• La durée minimale du travail lors d’un séjour de vacances

Le «temps de travail» sur le lieu de séjour extérieur ne peut être inférieur à 8 heures.

A.R. du 9 novembre 1979 stipule, en ce qui concerne les séjours extérieurs, que «chaque journée de travail de moins de huit heures est comptabilisée à concurrence de huit heures pour le calcul de la durée du travail autorisée».

Plan tandem

Les travailleurs de 60 ans ou plus qui, conformément aux dispositions relatives au crédit-temps, réduisent leur activité professionnelle à mi-temps, peuvent bénéficier d’une allocation complémentaire versée par le Fonds social « oldtimer ». Ce faisant, entrent dans cadre du "plan tandem".

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation complémentaire, le travailleur doit :

• être âgé de 60 ans ou plus;
• être au maximum de son ancienneté barémique de la Sous-commission paritaire;
• être occupé au moins aux 75% d'un temps plein;
• bénéficier d'une allocation octroyée dans le cadre des dispositions relatives au crédit-temps.

Les travailleurs visés doivent introduire une demande par écrit à leur employeur. Cette demande doit être introduite au moins 3 mois avant la date effective de la réduction des prestations.

Le travailleur qui réduit ses prestations à mi-temps conserve ses avantages barémiques conventionnels et perçoit son salaire en fonction de ses prestations.

En outre, il bénéficie d'une allocation complémentaire versée par le Fonds social « Oldtimer »

Le Fonds social "Old Timer" détermine le montant de l'allocation complémentaire versée au travailleur ainsi que le montant variable de la cotisation mensuelle versée par l'employeur au Fonds.

Pour plus de détail : www.plantandem.be

Congés

Vacances annuelles

L’éducateur occupé dans un établissement ou un service ressortissant à la commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement bénéficie de quatre jours de congés supplémentaires. Pour bénéficier de ces jours de congé, le travailleur doit prouver six mois d’ancienneté dans l’institution. Le travailleur à temps partiel bénéficie de la même disposition mais proportionnellement à son temps de travail.

A partir du 1er janvier 2007, un jour de congé supplémentaire est accordé le 27 septembre aux travailleurs.

Uniquement pour les travailleurs de la région wallonne, à partir du 1er janvier 2008, il est octroyé aux travailleurs trois jours de congé supplémentaires. Cependant, au cours de la première année contractuelle, les travailleurs bénéficieront d'un jour de congé par période de 4 mois entamée (CCT du 3.12.2007).

Raisons familiales et impérieuses

Le travailleur a droit à un maximum de 10 jours d’absence, non rémunérés, par année civile, dans les cas suivants :

• La maladie, l’accident ou le décès d’un descendant, du conjoint ou d’une autre personne qui appartient à la famille ;
• La maladie, l’accident ou le décès d’un père, d’une mère ou d’un descendant habitant seul ;
• Lorsque l’accueil des enfants du travailleur est nécessaire ;
• Des dommages matériels graves aux biens du travailleur.

La sécurité sociale considère ces jours comme des jours assimilés.  Le travailleur est tenu d’avertir l’employeur préalablement ou, s’il n’en a pas la possibilité, le plus rapidement possible.  Le travailleur doit pouvoir prouver la raison impérieuse au moyen des documents appropriés ou, à défaut, par tout autre moyen de preuve.

La durée de l’absence ne peut jamais être inférieure à un jour, sauf si le travailleur doit quitter dans l’urgence son travail pour des raisons précipitées.

Dans ce dernier cas, toute absence de plus de 4 heures est assimilée à une absence d’un jour et toute absence de moins de 4 heures, à celle d’une demi-journée.

Néanmoins, les heures prestées ce jour doivent être rémunérées.

Crédit-temps et allocations de l’ONEM

Le crédit-temps permet au travailleur de suspendre complètement ou partiellement ses prestations pour travailler à 4/5 temps ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l’ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il faut distinguer deux questions: “Ai-je droit au crédit-temps, et à quelles conditions?” et “Ai-je droit à une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire ?”, ce qui n’est pas toujours le cas.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre site web. Surfez sur: https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou prenez contact avec votre secrétariat CGSLB.

Congé thématique

Chaque employé a droit à la prise d’un congé thématique.

L’employé peut interrompre sa carrière entièrement ou partiellement soit pour :

• congé palliatif plus d’info sur https://www.cgslb.be/fr/conge-pour-soins-palliatifs
• congé pour l’assistance ou les soins d’un membre de sa famille lourdement malade plus d’infos sur https://www.cgslb.be/fr/conge-pour-assistance-medicale
• congé parental plus d’infos sur https://www.cgslb.be/fr/conge-parental

 N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Ai-je droit à une prime de fin d’année ?

Ce montant est dû aux travailleurs(1) des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française (COCOF) - (CP 31902)

Le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

La totalité du montant de l'allocation est liquidée au travailleur ayant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence (du 1er janvier au 30 septembre de l'année pour laquelle l'allocation est due).

L'allocation de fin d'année est versée au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.

Quel est le montant de la prime de fin d’année 2024 ?

319.02	Champ d’application	Services concernés	Partie fixe 2024	Partie variable en % de la rémunération annuelle brute
	Communauté française	Services d’aide à la jeunesse (AAJ), Services d’accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE)	475,19 €	2,5 %de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur
	Région wallonne	Services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées(AViQ)	1042,84 €
		Services pour adultes en difficultés (AED)   Agences immobilières sociales (AIS)   Associations pour le Logement (APL)	1070,06 €
	Commission communautaire française (COCOF)	Services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées - Services pour adultes en difficulté	1100,09€ (+supplément unique 2024 : 1920,7441€)

(1)Par travailleurs, on entend : le personnel ouvrier et employé ayant travaillé durant la période de référence. La période de référence est la période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée.

RCC: Mon secteur prévoit-il toujours un système de « prépension »?

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera grandement dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 319.02. Les CCT ont été signées le 29.06.2023.

REGIME RCC CP 319	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE(**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40	40	01/01/2024	31/12/2024
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS (***)	60(*)	33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIERE (***)	60(*)	40		01/07/2023	30/06/2025